Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 100 CPMAtteintes à la sécurité militaire. : entrave au service militaire

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 2 Des divers crimes ou délits Chapitre 5 Infractions contre la défense nationale et contre la puissance défensive du pays

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque empêche ou trouble un militaire dans l’exercice de son service est puni d’une peine pécuniaire.

2En cas de service actif, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

3L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).