Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 12 CPMCrimes et délits : définitions

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Conditions de la répression

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l’infraction est passible.

2Sont des crimes les infractions passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans.

3Sont des délits les infractions passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire.