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Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0
Livre 1 Droit pénal militaire Partie 2 Des divers crimes ou délits Chapitre 8 Crimes ou délits contre le patrimoine
1Quiconque, sans dessein d’appropriation, soustrait une chose mobilière à l’ayant droit et lui cause par là un préjudice considérable est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
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