Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 135 CPMEscroquerie

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 2 Des divers crimes ou délits Chapitre 8 Crimes ou délits contre le patrimoine

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement une personne en erreur par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et de la sorte détermine la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2Abrogé

3L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

4Si l’auteur fait métier de l’escroquerie, il est puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).