Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 137 CPMAtteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 2 Des divers crimes ou délits Chapitre 8 Crimes ou délits contre le patrimoine

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque, sans dessein d’enrichissement, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et la détermine ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).