Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 141 CPMCorruption active

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 2 Des divers crimes ou délits Chapitre 9 Corruption et gestion déloyale

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un militaire, en faveur de celui-ci ou d’un tiers, pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité de service et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d’appréciation est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).