Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 143 CPMAcceptation d’un avantage

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 2 Des divers crimes ou délits Chapitre 9 Corruption et gestion déloyale

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, pour accomplir ses devoirs de service est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.261

2L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.262

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 22 déc. 1999 (Révision du droit pénal de la corruption), en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1121; FF 1999 5045).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incriminant la corruption), en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 143 CPM, du plus récent au plus ancien.