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Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0
Livre 1 Droit pénal militaire Partie 2 Des divers crimes ou délits Chapitre 9 Corruption et gestion déloyale
L’infraction est de peu de gravité au sens des dispositions mentionnées aux chap. 8 et 9 lorsque l’acte ne vise qu’un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance.
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