Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 148b CPMPrescription de l’action pénale

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 2 Des divers crimes ou délits Chapitre 10 Atteintes à l’honneur

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’action pénale pour les atteintes à l’honneur se prescrit par quatre ans.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 22 mars 2002 (Prescription de l’action pénale), en vigueur depuis le 1er oct. 2002 (RO 2002 2986; FF 2002 2512 1579).

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