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Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0
Livre 1 Droit pénal militaire Partie 2 Des divers crimes ou délits Chapitre 12 Infractions contre l’intégrité sexuelle
Quiconque, profitant de sa situation militaire, fait commettre ou subir à une personne un acte d’ordre sexuel, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
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