Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 157 CPMExploitation d’une situation militaire

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 2 Des divers crimes ou délits Chapitre 12 Infractions contre l’intégrité sexuelle

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque, profitant de sa situation militaire, fait commettre ou subir à une personne un acte d’ordre sexuel, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).