Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 159b CPMCommission en commun

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 2 Des divers crimes ou délits Chapitre 12 Infractions contre l’intégrité sexuelle

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Lorsqu’une infraction prévue dans le présent titre est commise en commun par plusieurs personnes, le juge augmente la peine. Il ne peut toutefois pas aller au‑delà de la moitié en sus du maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est, en outre, lié par le maximum légal du genre de peine.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).