Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 16 CPMActes licites et culpabilité : légitime défense

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Conditions de la répression

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d’une attaque imminente a le droit de repousser l’attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers.