Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d’une attaque imminente a le droit de repousser l’attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers.
Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0
Art. 16 CPMActes licites et culpabilité : légitime défense
Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Conditions de la répression