Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 173 CPMObtention frauduleuse d’une constatation fausse

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 2 Des divers crimes ou délits Chapitre 14 Faux dans les titres

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque, en induisant en erreur son chef, un fonctionnaire ou un officier public, l’amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l’authenticité d’une signature ou l’exactitude d’une copie,

quiconque fait usage d’un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté,

est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).