Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 179b CPMProcédure devant les tribunaux internationaux

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 2 Des divers crimes ou délits Chapitre 15 Crimes ou délits contre l’administration de la justice

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 179 et 179a sont aussi applicables à la procédure devant les tribunaux internationaux dont la Suisse reconnaît la compétence obligatoire.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 (Infractions aux dispositions sur l’administration de la justice devant les tribunaux internationaux), en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1491; FF 2001 359).