Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 188 CPMAmende disciplinaire

Livre 2 Dispositions concernant les fautes disciplinaires Chapitre 2 Sanctions disciplinaires

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une amende disciplinaire peut être prononcée pour toutes les fautes de discipline. Elle se monte:

a.
à 500 francs au plus pour les fautes disciplinaires commises pendant le service;
b.
à 1000 francs au plus pour les fautes disciplinaires commises en dehors du service.