Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 204 CPMIndépendance

Livre 2 Dispositions concernant les fautes disciplinaires Chapitre 4 Procédure disciplinaire

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité qui a la compétence de punir prend sa décision de manière indépendante.

2Il est interdit de fixer à l’avance des peines déterminées pour des catégories de fautes disciplinaires.

3Tout commandant supérieur peut ordonner l’ouverture d’une procédure disciplinaire aux commandants qui lui sont subordonnés; il ne peut cependant ordonner que le fautif présumé soit puni.