Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 232a CPMGrâce : principe

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code Titre 7 Grâce et amnistie

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La grâce peut être accordée pour toutes les peines prononcées par un jugement passé en force, sauf les sanctions385 disciplinaires.

Historique et notes (1)
  1. Nouveau terme selon le ch. I 1 al. 3 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).