Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 232e CPMAmnistie

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code Titre 7 Grâce et amnistie

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Assemblée fédérale peut accorder l’amnistie dans les affaires pénales auxquelles le présent code ou une autre loi fédérale s’appliquent.

2L’amnistie exclut la poursuite de certaines infractions ou de certaines catégories d’auteurs et entraîne la remise des peines correspondantes.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. III de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).