Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 42a CPMAtténuation de la peine : effets de l’atténuation

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 3 Peines et mesures Chapitre 3 Fixation de la peine

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le juge qui atténue la peine n’est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l’infraction.

2Il peut prononcer une peine d’un genre différent de celui qui est prévu pour l’infraction mais il reste lié par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine.