Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 44 CPMImputation de la détention avant jugement

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 3 Peines et mesures Chapitre 3 Fixation de la peine

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l’auteur dans le cadre de l’affaire qui vient d’être jugée ou d’une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.55

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur de la 2e phrase selon le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).