Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 53 CPMAllocation au lésé

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 3 Peines et mesures Chapitre 6 Autres mesures

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n’est couvert par aucune assurance et s’il y a lieu de craindre que l’auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu’à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:

a.
le montant de la peine pécuniaire ou de l’amende payées par le condamné;
b.
les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
c.
les créances compensatrices.

2Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l’État une part correspondante de sa créance.

3Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n’est pas possible d’ordonner cette allocation dans le jugement pénal.