Art. 56 CPMPrescription de l’action pénale : point de départ

La prescription court:

a.

dès le jour où l’auteur a exercé son activité coupable;

b.

dès le jour du dernier acte si cette activité s’est exercée à plusieurs reprises;

c.

dès le jour où les agissements coupables ont cessé s’ils ont eu une certaine durée.