Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 56 CPMPrescription de l’action pénale : point de départ

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 5 Prescription

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La prescription court:

a.
dès le jour où l’auteur a exercé son activité coupable;
b.
dès le jour du dernier acte si cette activité s’est exercée à plusieurs reprises;
c.
dès le jour où les agissements coupables ont cessé s’ils ont eu une certaine durée.