Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 60a CPMApplication des dispositions de la première partie

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 7 Contraventions

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions des titres 1 à 6 de la partie 1 du présent code s’appliquent aux contraventions, sous réserve des modifications résultant des articles suivants.