Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 60e CPMPrescription

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 7 Contraventions

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’action pénale et la peine se prescrivent par trois ans.