Art. 84 CPMInfraction au devoir de servir en cas d’admission au service civil, d’affectation au service sans arme et d’inaptitude au service

¹Sont punies d’une amende si elles commettent une des infractions visées aux art. 81 à 83:

a.

les personnes admises au service civil;

b.

les personnes affectées au service sans arme;

c.

les personnes qui ont été déclarées inaptes au service militaire et qui étaient déjà inaptes lorsqu’elles ont commis l’infraction.

²Dans les cas mineurs, la personne fautive est punie disciplinairement.

³Si l’auteur n’était pas en mesure d’entrer en service au moment des faits, il n’encourt aucune peine.