Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 80 Cst-GEPouvoir législatif

Titre IV Autorités Chapitre I Grand Conseil Section 1 Principe

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif.