Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 80 Cst-GEPouvoir législatif

Titre IV Autorités Chapitre I Grand Conseil Section 1 Principe

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif.

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