Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 104 LARéserve de la législation sur le télécommunications

Quatrième partie: Champ d’application et dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’appendice ch. 18 de la L du 30 avr. 1997 sur l’organisation de la Poste, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2465; FF 1996 III 1260).