Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 104 LARéserve de la législation sur le télécommunications

Quatrième partie: Champ d’application et dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’appendice ch. 18 de la L du 30 avr. 1997 sur l’organisation de la Poste, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2465; FF 1996 III 1260).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.