Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 107 LARègles particulières applicables à l’aviation militaire

Quatrième partie: Champ d’application et dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral règle, pour l’aviation militaire:

a.
les prescriptions applicables aux systèmes et infrastructures aéronautiques;
b.
le service de vol;
c.
la gestion de la sécurité.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).