1Le Conseil fédéral établit les exigences techniques fondamentales en matière de sécurité du trafic aérien. Il se fonde à cet effet sur les prescriptions internationales qui sont contraignantes pour la Suisse et tient compte de l’état de la technique et de l’impact économique.
2Il peut désigner les normes techniques qui sont présumées satisfaire aux exigences essentielles de sécurité.
3Il peut déléguer à l’OFAC la compétence d’édicter des prescriptions administratives ou techniques, en particulier la désignation des normes techniques visées à l’al. 2.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).