1Toute utilisation de l’espace aérien suisse qui est incompatible avec les objectifs de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale55 est interdite.
2Cette disposition s’applique aussi par analogie à l’utilisation à l’étranger:
- a.
- d’aéronefs suisses;
- b.
- d’aéronefs étrangers par un exploitant dont le siège principal ou la résidence permanente se trouve en Suisse.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).
- RS 0.748.0