Le Conseil fédéral peut faire dépendre d’une autorisation de l’OFAC en particulier les descentes en parachute, les ascensions de ballons captifs, les manifestations aéronautiques publiques, les vols acrobatiques et les démonstrations acrobatiques sur des aéronefs.
Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0
Art. 13 LAPrescriptions complémentaires : autorisations
Première partie: Fondements de l’aviation Titre premier: Espace aérien et surface terrestre Chapitre II: Usage de l’espace aérien et mesures de sûreté
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026