Le Conseil fédéral délimite le trafic de lignes par rapport au trafic commercial restant.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 15 nov. 1998 (RO 1998 2566; FF 1997 III 1058).
Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0
Art. 31 LADispositions communes : délimitation du trafic de lignes
Première partie: Fondements de l’aviation Titre premier: Espace aérien et surface terrestre Chapitre II: Usage de l’espace aérien et mesures de sûreté
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026