Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 31 LADispositions communes : délimitation du trafic de lignes

Première partie: Fondements de l’aviation Titre premier: Espace aérien et surface terrestre Chapitre II: Usage de l’espace aérien et mesures de sûreté

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral délimite le trafic de lignes par rapport au trafic commercial restant.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 15 nov. 1998 (RO 1998 2566; FF 1997 III 1058).