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Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0
Première partie: Fondements de l’aviation Titre premier: Espace aérien et surface terrestre Chapitre III: L’infrastructure
1Le Conseil fédéral arrête les prescriptions de détail sur la construction et l’exploitation des aérodromes.
2Il peut limiter le nombre d’hydro-aérodromes.
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