Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 36b LAExploitation : autorisation d’exploitation

Première partie: Fondements de l’aviation Titre premier: Espace aérien et surface terrestre Chapitre III: L’infrastructure

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour l’exploitation des autres aérodromes (champs d’aviation), une autorisation d’exploitation est requise. Cette dernière est délivrée par l’OFAC.

2L’autorisation d’exploitation fixe les droits et obligations inhérents à l’exploitation d’un champ d’aviation.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).