Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 40g LAService de la navigation aérienne : usage de la propriété de tiers

Première partie: Fondements de l’aviation Titre premier: Espace aérien et surface terrestre Chapitre III: L’infrastructure

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération et la société ont le droit d’user de la propriété publique ou privée pour y placer des installations de navigation aérienne.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).