Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 44a LARestrictions de la propriété foncière : …

Première partie: Fondements de l’aviation Titre premier: Espace aérien et surface terrestre Chapitre III: L’infrastructure

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Anciennement art. 44bis.