1Tout exploitant d’un aéronef immatriculé dans le registre matricule suisse est tenu de s’assurer contre les suites de sa responsabilité civile en tant qu’exploitant d’aéronef. Le présent alinéa est applicable sous réserve de l’art. 71.226
2L’assurance doit aussi couvrir la responsabilité des personnes chargées par l’exploitant de la conduite de l’aéronef ou d’autres services à bord pour les dommages causés à des tiers dans l’exercice de leur activité professionnelle au service de l’exploitant.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).