Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 9 LARestrictions de l’aviation : aérodromes douaniers

Première partie: Fondements de l’aviation Titre premier: Espace aérien et surface terrestre Chapitre I: La souveraineté sur l’espace aérien et ses effets

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’aéronef qui se rend à l’étranger ou qui en vient ne peut prendre son vol ou atterrir que sur les aérodromes douaniers.

2Exceptionnellement, la Direction générale des douanes peut, d’entente avec l’OFAC, autoriser l’usage d’une autre place.