1L’aéronef qui se rend à l’étranger ou qui en vient ne peut prendre son vol ou atterrir que sur les aérodromes douaniers.
2Exceptionnellement, la Direction générale des douanes peut, d’entente avec l’OFAC, autoriser l’usage d’une autre place.
Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0
Art. 9 LARestrictions de l’aviation : aérodromes douaniers
Première partie: Fondements de l’aviation Titre premier: Espace aérien et surface terrestre Chapitre I: La souveraineté sur l’espace aérien et ses effets
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026