Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680

Art. 15 LAlcDistilleries domestiques : surveillance

Chapitre II Production indigène

En vigueur au 1er juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La distillerie domestique est placée sous la surveillance de l’OFDF. Celui-ci peut recourir à la collaboration des autorités cantonales et communales.

2Le distillateur ne peut faire aucune transformation avant d’avoir fourni à l’OFDF tous les renseignements prescrits.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).