Art. 17 LAlcDroit de prise en charge de l’eau-de-vie de fruits à pépins

¹L’OFDF peut prendre en charge l’eau-de-vie de fruits à pépins qui n’est pas nécessaire au ménage et à l’exploitation agricole du bouilleur de cru. Les art. 10 et 11 sont applicables par analogie.

²L’eau-de-vie de fruits à pépins remise à des tiers gratuitement ou contre rémunération est soumise à l’imposition conformément aux art. 20 à 23.