1Le calcul, la perception et la garantie de l’impôt perçu à la frontière sont régis par la législation douanière.
2Le Conseil fédéral peut autoriser les entreprises qui offrent les garanties nécessaires à produire, acheminer, exploiter et entreposer des boissons distillées en suspension d’impôt dans un entrepôt fiscal.
3Il fixe les conditions requises pour l’octroi de l’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal et celles de son utilisation.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).