Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680

Art. 43 LAlcCoordination

Chapitre V Commerce des boissons distillées destinées à la consommation

En vigueur au 1er juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFDF encourage la coordination entre les cantons en matière de réglementation du commerce de détail.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 694; FF 1979 I 57).