L’OFDF encourage la coordination entre les cantons en matière de réglementation du commerce de détail.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 694; FF 1979 I 57).
Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680
Chapitre V Commerce des boissons distillées destinées à la consommation
L’OFDF encourage la coordination entre les cantons en matière de réglementation du commerce de détail.
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