Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680

Art. 76 LAlcDispositions transitoires

Chapitre XI Dispositions transitoires et finales

En vigueur au 1er juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tous les droits et obligations dérivant de la législation sur l’alcool sont régis par les dispositions de la présente loi. ...138

2Les rapports de droit découlant de l’application de l’art. 18 de la loi fédérale du 23 décembre 1886 concernant les spiritueux et de l’allocation d’indemnités forfaitaires à des distilleries concessionnaires139 demeurent en vigueur.

3L’activité des autorités est réglée par les prescriptions de la présente loi, dès son entrée en vigueur. ...140

4Lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, les réserves disponibles de la Régie fédérale des alcools (RFA), dont le montant sera fixé par arrêté fédéral, devront être réparties entre les cantons conformément à l’art. 22 de la loi fédérale du 29 juin 1900 sur l’alcool141. Le solde sera converti en un fonds d’exploitation de la RFA.

Historique et notes (4)
  1. Disp. trans. sans objet.
  2. [RO 10 60. RO 18 273 art. 31]
  3. Disp. trans. sans objet.
  4. [RO 18 273, 23 588]