1La RFA est supprimée. Sa personnalité juridique s’éteint.
2Avec la suppression de sa personnalité juridique, tous les droits et devoirs de la RFA, ainsi que les contrats qui y sont liés, sont transférés à la Confédération.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2017 777; 2024 128; FF 2016 3493).