Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680

Art. 76b LAlcIa. Dispositions transitoires de la révision du 4 octobre 1996 : suppression de la RFA

Chapitre XI Dispositions transitoires et finales

En vigueur au 1er juin 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La RFA est supprimée. Sa personnalité juridique s’éteint.

2Avec la suppression de sa personnalité juridique, tous les droits et devoirs de la RFA, ainsi que les contrats qui y sont liés, sont transférés à la Confédération.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2017 777; 2024 128; FF 2016 3493).

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