Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680

Art. 76b LAlcIa. Dispositions transitoires de la révision du 4 octobre 1996 : suppression de la RFA

Chapitre XI Dispositions transitoires et finales

En vigueur au 1er juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La RFA est supprimée. Sa personnalité juridique s’éteint.

2Avec la suppression de sa personnalité juridique, tous les droits et devoirs de la RFA, ainsi que les contrats qui y sont liés, sont transférés à la Confédération.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2017 777; 2024 128; FF 2016 3493).