Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne (LALM) · RS 844

Art. 10 LALMAides financières : caractère de la prestation cantonale

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons et les communes, ainsi que d’autres collectivités de droit public, peuvent apporter leur contribution autrement que par des subventions à fonds perdu; leurs prestations pourront, par exemple, être faites sous forme de prêts à intérêts réduits ou en nature, à la condition qu’elles soient équivalentes à une contribution en espèces.

2Tous les tiers mentionnés à l’art. 9 peuvent fournir des prestations en nature au lieu de prestations en espèces; elles doivent être indépendantes de celles auxquelles le maître de l’ouvrage a droit de toute manière.