L’aide financière promise ou déjà allouée en vertu de la présente loi ne peut être reportée sur d’autres logements. Toutefois, l’aide financière promise ou allouée en faveur de logements détruits par le feu ou par des éléments naturels peut être reportée sur de nouvelles constructions destinées à remplacer ces logements, pourvu que les conditions auxquelles est subordonnée l’aide financière soient encore remplies.
Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne (LALM) · RS 844
Art. 12 LALMAides financières : transfert
En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026