Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne (LALM) · RS 844

Art. 21 LALMDélai d’allocation des aides financières

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les aides financières accordées en vertu de la présente loi peuvent être allouées jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons32.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 18 avr. 2006 (RO 2006 1259; FF 2005 4973).
  2. FF 2003 6035

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