Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne (LALM) · RS 844

Art. 4 LALMAides financières : exigences en matière de construction

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération n’accorde d’aide financière que si les travaux répondent aux exigences de l’aménagement du territoire, de la protection de la nature et du paysage et de la protection de l’environnement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 202; FF 1989 III 405).