La Confédération n’accorde d’aide financière que si les travaux répondent aux exigences de l’aménagement du territoire, de la protection de la nature et du paysage et de la protection de l’environnement.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 202; FF 1989 III 405).