L’Assemblée fédérale fixe dans le budget le volume maximal des subventions qui peuvent être allouées durant l’exercice.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe ch. 23 de la loi du 5 oct. 1990 sur les subventions, en vigueur depuis le 1er avr. 1991 (RO 1991 857; FF 1987 I 369).