Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne (LALM) · RS 844

Art. 3a LALMAides financières : octroi de subventions

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’Assemblée fédérale fixe dans le budget le volume maximal des subventions qui peuvent être allouées durant l’exercice.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 23 de la loi du 5 oct. 1990 sur les subventions, en vigueur depuis le 1er avr. 1991 (RO 1991 857; FF 1987 I 369).

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