Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) · RS 833.1

Art. 119 LAM

Chapitre 6 Dispositions finales Section 3 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1994206

Historique et notes (1)
  1. ACF du 11 nov. 1993