1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1994206
Historique et notes (1)
- ACF du 11 nov. 1993
Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) · RS 833.1
Chapitre 6 Dispositions finales Section 3 Entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1994206
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